La vente d'une résidence principale en France et l'alya
Vous avez décidé de faire votre alya, et vous êtes propriétaire de votre résidence principale en France?
Si vous avez décidé de la louer, cet article ne vous concerne pas.
Par contre, si vous avez décidé de vendre votre résidence principale, lisez cet article attentivement.
En droit interne, la cession de la résidence principale bénéficie d’une exonération d’imposition en application de l’article 150 U II du code général des impôts. Cet article indique que « Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées » (CGI art. 150 U, II-1°).
Dans notre cas, la difficulté provient de l’expression « au jour de la cession » : cela signifie-t-il que le logement doit être la résidence principale du vendeur au jour de la cession ? en d’autres termes, votre appartement doit-il être vendu avant votre départ en Israel (ou ailleurs) ?
En application du bulletin officiel des impôts, la réponse est clairement positive. L’administration fiscale précise même que « cette condition exclut de l'exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette qualité au moment de la vente ». Elle ajoute que « par suite, l'exonération ne s'applique pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession : - sont donnés en location ;
- sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ;
- sont devenus vacants ;
- ou sont à la disposition du titulaire d'un logement de fonction. »
Cela signifie que l’administration se place au jour de la vente pour définir votre statut.
Toutefois, cette interprétation restrictive n’est pas complétement adoptée par le Conseil d’Etat qui, dans une décision récente, exprimait une plus grande tolérance.
Une question prioritaire de constitutionnalité a été posée très récemment à ce propos au Conseil d’Etat. Sa réponse influencera l’analyse de ces termes.
Ce point doit donc être abordé et approfondi avec une personne du droit, les conséquences financières étant importantes.
Florence TOLEDANO
Fiscaliste
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