Fiscalité France Israël

Le Réseau Experts Alya propose des services de soutien et d'accompagnement dont les Olim francophones ont besoin pour effectuer une immigration réussie en Israël. Nous sommes LA SEULE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE qui offre des services de fiscalité France Israël, fiscalité israélienne, ouverture de comptes bancaires en Israël, accompagnement dans la recherche et l'acquisition d'un bien immobilier en Israël (à Tel Aviv, Jérusalem ou ailleurs en Israel) ainsi que son évaluation avant l'achat.

Nous sommes une équipe d'experts dans les domaines de la fiscalité, finance, banque, immobilier et création de sociétés vous permettant de faire une Alyah réussie et vous accompagnant en France et en Israël.

Convention fiscale

La France et Israël ont signé à Jérusalem le 31 juillet 1995 une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention a été publiée au Journal officiel du 12 juin 1996 et est entrée en vigueur le 18 juillet 1996.

Les dispositions conventionnelles, qui ont primauté sur les dispositions du droit interne selon l’article 55 de la Constitution Française, répartissent entre les deux Etats (la France et Israel) le droit d’imposer les revenus perçus par leurs résidents respectifs.

Cette convention fiscale précise, non seulement, les méthodes de détermination de la résidence fiscale d’un contribuable ayant des attaches dans, au moins, deux Etats différents mais règle donc aussi surtout les conflits liés à la double imposition d’un même revenu par deux pays distincts.

Champ d’application de la convention

La convention s’applique aux résidents de chaque Etat en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune.

Foyer fiscal

La notion de foyer fiscal est utilisée dans certains pays comme la France pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il consiste à imposer non pas les individus isolément mais les ménages qu'ils composent.

Notion de résidence fiscale

Un résident fiscal de France, sera soumis à une imposition sur ses revenus mondiaux alors qu’un non résident ne sera soumis qu’à une imposition limitée à ses revenus de source française (à titre d’exemple revenus fonciers, revenus d’activité professionnelle exercée en France).

Pour rappel, la résidence fiscale est déterminée en appliquant dans un premier temps le droit interne de chaque pays, puis en cas de conflit le droit conventionnel.

En France, les critères posés par l’article 4B du code général des impôts sont des critères dit alternatifs alors qu’au niveau du droit conventionnel, il s’agit de critères successifs. En principe, il suffit donc, au regard du droit interne français, de remplir l’un des critères posés par l’article 4B pour être considéré comme résident fiscal français.

Ainsi, le fait d’avoir la majorité de ses revenus et de son patrimoine en France suffit pour être qualifié de résident fiscal français.

La détermination du centre des intérêts économiques du contribuable, au sens de l'article 4 B, 1-c du CGI, procède d'abord de la comparaison entre les revenus perçus respectivement en France et à l'étranger. La comparaison entre les patrimoines n'intervient qu'à titre subsidiaire.

L'administration fiscale française et les non-résidents

Face au nombre croissant de départs de France, l’administration fiscale française souhaite mieux contrôler les non-résidents. Elle se réorganise donc pour cela.

Par un arrêté du 26 juillet 2017, l’administration fiscale a précisé les attributions de la Direction des impôts des non-résidents et notamment les pouvoirs de contrôle. Il en résulte la publication le 21 décembre 2019 au Bulletin officiel des impôts (BOI-CF-DG-20-20171221) d’une nouvelle organisation du contrôle fiscal.

Le résident fiscal israélien conservant encore des liens patrimoniaux avec la France (revenus fonciers, traitements et salaires, dividendes . . ) ou simplement financiers au sens large doit donc réellement s’interroger sur son véritable statut fiscal. Les déclarations d’exit tax seront quant à elles particulièrement étudiées.

Concernant les résidents fiscaux français possédant en Israël des comptes bancaires ou biens immobiliers non déclarés en France, la situation évolue également.

L’administration fiscale va donc à présent passer dans une phase plus contentieuse qui dans de nombreux cas pourra contenir un volet pénal.

Dès l'année 2017, l’échange automatique des informations relatives aux comptes bancaires permet à la France de récupérer de nombreuses informations qu’elle a prévu d’exploiter. Au 13 décembre 2017, 97 pays dont Israël avaient signé l’accord concernant l’échange automatique mis en place sous l’égide de l’OCDE. Israël a contractuellement prévu de fournir les informations à partir de septembre 2018 (annexe F de l’accord).

Au regard des informations récupérées, l’administration fiscale pourra envoyer une demande d’informations ou plus vraisemblablement lancer une procédure de contrôle fiscal.

Cela ne signifie pas pour autant que les contribuables ne puissent plus depuis le 31 décembre 2017 se déclarer spontanément afin de faire régulariser leur situation. En agissant de la sorte, le cout fiscal de la régularisation sera bien évidemment supérieur à ce qui se passait avant le 31 décembre dernier mais ils devraient pouvoir éviter la procédure fiscale.

En 2018, la situation change tant pour les non-résidents que pour les résidents détenant des avoirs non déclarés à l’étranger mais cela n’est pas lié à Israel.

La France ne fait pas de distinction et met en œuvre les outils lui permettant de faire respecter les règles fiscales internes quel que soit le lieu ou se trouve les avoirs ou le lieu de résidence.

Et cela ne signifie pas pour autant que le contribuable soit démuni pour se défendre . . . faut-il encore avoir appréhendé les éventuels risques.

Mieux comprendre la Fiscalité et Optimisation fiscale en Israël

La fiscalité en Israël … L' impôt sur le revenu, les revenus imposables, la résidence fiscale israélienne ou française, les abattements fiscaux, l'imposition sur les sociétés, les conventions entre la France et Israël… Ces termes déjà bien nébuleux en français, le sont encore plus quand on arrive en Israël, qu’on ne parle pas hébreu et qu’on ne sait plus par où commencer… 

Que vous soyez nouveaux immigrants, (Olim chadashim), résidents israéliens de longue date ou candidats à la Alya, il est primordial de bien comprendre les enjeux du fonctionnement de la fiscalité France Israël.

Comment déclarer ses revenus locatifs en 2022 en Israël ?

Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers en Israël ? Vous avez perçu des revenus locatifs entre le 1/1/2021 au 31/12/2021 ? Si oui, vous devez faire votre déclaration

La déclaration des revenus locatifs concerne les contrats de longue durée uniquement et s’applique à toute personne ayant fait l’acquisition d’un bien immobilier sur le sol israélien.

Les revenus locatifs sont considérés comme des revenus passifs et sont imposables dans le cas où ils dépassent un plafond, fixé chaque année par les impôts israéliens. Pour les revenus de 2021, ce plafond est de 5070 shekels par mois.

Prenez note pour les revenus que vous percevrez en 2022, ce plafond remontera à 5196 shekels

Attention aux idées reçues, que vous soyez résident israélien, olé hadash ou même touriste (peu importe la nationalité), vous êtes tenu de déclarer les revenus locatifs en Israël, et peut importe votre nationalité.

Il est donc indispensable de vous faire assister d’un spécialiste expert qui vous dirigera vers l’option la plus bénéfique et bien déclarer les revenus locatifs en Israël.

Les questions les plus fréquentes concernant les impositions dans les 2 Etats

Les revenus d'une activité sont imposables dans le pays où est exercée l'activité,

Les revenus fonciers sont imposables dans le pays où est situé l'immeuble dont sont tirés ces revenus,

Les retraites de la fonction publique sont imposables dans le pays qui les verse (celui de l'Etat qui a été employeur). Cependant, à condition de justifier d'avoir acquis la nationalité israélienne, d'avoir son foyer fiscal en Israël et de renoncer à la nationalité française, il est possible de demander à dépendre fiscalement d'Israël, notamment pour ces retraites,

Les retraites de la sphère privée sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire.

Si vous avez des questions sur les sujets de:

  • votre résidence fiscale,

  • des obligations fiscales l’année de votre départ de France,

  • de l’obligation de souscrire l’exit tax,

  • de l’imposition des retraites, salaires ou revenus fonciers de source française,

  • des obligations déclaratives des comptes bancaires détenus en Israël par des résidents fiscaux français,

  • des problèmes de sécurité sociale des non résidents,

  • des droits de donations ou successions entre la France et Israël,

  • de l'imposition et des obligations déclaratives en Israël,

 

Maitre Georges-David Benayoun, Avocat fiscaliste au barreau de Paris, spécialisé dans l’expatriation de l'Alya et Natanel Cohen expert comptable et expert en fiscalité en Israël peuvent vous donner des consultations à distance pour vous assister et vous conseiller.

​Envoyez-nous vos demandes ou questions.

 

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