Plus-values immobilières - exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des non-résidents

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Plus-values immobilières - exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des non-résidents

February 10, 2016

Vous êtes une personne physique non résidente au sens de l’article 4 B du CGI, et vous disposez d’une habitation en France que vous désirez céder. Quelle fiscalité cette cession supportera ?

 

La cession d’un bien immobilier en France par une personne physique non résidente relève du régime des plus-values immobilières (CGI, art. 150 U à 150 VH et 244 bis A), et le taux applicable s’élève à 34,5% depuis le 01/01/2005.

 

 

Les particularités d’une cession immobilière en France par un non-résident sont les suivantes :

  1. La nécessité de désigner un représentant fiscal, sauf pour les résidents de l’union européenne et de l’EEE ou de la Suisse.

  2. A compter du 1er janvier 2013, une taxe additionnelle s'applique à certaines plus-values immobilières élevées (CGI, art. 1609 nonies G) : si la plus-value nette réalisée est supérieure à 50 000 €, une taxe supplémentaire est susceptible de s’appliquer. Elle est de 2% pour les plus-values comprises entre 50 000 € et 100 000 € et peut s’élever jusque 6 % pour les plus-values supérieures à 250 000 €.

Toutefois, il existe une exception qu’il est particulièrement importante de prendre en compte si la volonté de céder un bien sis en France est actée. Elle est réglementée à l’article 150 U-II-2° du CGI qui prévoit une exonération spécifique pour les plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable et à la double condition que :

  • le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

  • la cession intervienne :
    a) soit, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
               
      b) soit, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.

Il est donc particulièrement important de consulter si vous envisagez de céder un bien immobilier situé en France afin de confirmer votre éligibilité aux dispositions de l’article 150 U-II-2° du CGi, et donc prétendre à une exonération d’imposition de votre plus-value éventuelle de l’imposition, soit une économie d’impôt potentielle de 51750€.

 

Florence Toledano,Fiscaliste, Réseau Experts Alya,

 

La fiscalité sera l’un des nombreux sujets traités lors du séminaire organisé à Paris par le Réseau Experts Alya. Ci dessous plus de détails

Séminaire France Israël : 3 Modules pour l’optimisation de la venue en Israël;

Le Réseau Experts Alya se déplace et vient à Paris pour une série de conférences dont la première aura lieu le Dimanche 14 Février 2016 à Paris, 15 ème.

 

Dimanche 14 Février, Paris 15ème 
L’Immobilier en Israël

 

Dimanche 14 Février, Neuilly Sur Seine
Entrepreneuriat en Israël 

 

Lundi 15 Février, PARIS 8ème
Investir en Israël

Comment s’inscrire ? Par mail : rachel@marketing-first.com

 

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