LA LOI DE FINANCES POUR 2019 S’INTERESSE AUX NON RESIDENTS
Les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances ("PLF") pour 2019.
Elle sera prochainement examinée par les sénateurs.
Le cabinet d’avocats CBA Cabinet Benayoun et Associés vous présente un aperçu des principales mesures de ce PLF concernant les non-résidents.
Augmentation du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents
L’impôt sur les revenus de source française perçus à compter de 2019 par les contribuables non domiciliés en France, calculé par application du barème progressif, ne pourrait être inférieur à 30% du revenu net imposable, au lieu de 20% actuellement.
Principale conséquence, les revenus fonciers de source française des non-résidents seraient imposés à 47,2% si l’on ajoute les prélèvements sociaux.
Diminution de la taxation des salaires, pensions et rentes viagères
Le projet de loi de finances propose de rapprocher le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non résidents) de celui applicable aux revenus des personnes dont le domicile fiscal est situé en France (résidents).
Aux termes de l’article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l’article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.
Le Gouvernement propose de supprimer cette retenue à la source au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.
Cette retenue à la source spécifique aux non résidents sera remplacée par une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.
La fraction libératoire de la retenue à la source spécifique aux gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié imposables au barème progressif sera également supprimée.
Exonération de la plus-value réalisée par des non-résidents sur leur ancienne résidence principale
Pour l’heure, les contribuables qui choisissent de quitter la France ne peuvent bénéficier que d’une exonération de 150 000 € (au lieu d’une exonération totale applicable aux résidents français) pour la cession post départ de leur ancienne résidence principale, et sous certaines conditions.
L’exonération totale leur serait également accordée, à compter du 1er janvier 2019, quand le cédant a transféré son domicile dans l’UE ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale (Israël notamment), et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif. Attention, le bénéfice de cette exonération serait accordé à la condition, d’une part, que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et d’autre part, que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.
Exonération de la plus-value réalisée par un non-résident lors de la cession d’un logement situé en France au plus tard le 31 décembre de la 10ème année suivant celle du transfert
La plus-value réalisée lors de la cession d’un logement situé en France par un non-résident ressortissant de l’UE qui a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession est exonérée dans la limite de 150 000 €. La cession doit toutefois intervenir au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
A compter du 1er janvier 2019, cette exonération serait accordée si la cession intervenait au plus tard le 31 décembre de la 10ème année suivant celle du transfert.
Aménagement de l’exit tax : imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (mesure qui résulte d’un amendement du gouvernement et qui n’a pas encore été discutée par les députés)
En l’état actuel du projet, le dispositif de l’exit tax serait restreint aux résidents français qui
transfèrent leur domicile fiscal hors de France en vue d’y céder leurs titres dans un délai de deux ans (ciblage sur les situations regardées comme abusives).
Pour les transferts de domicile qui interviendraient à compter du 1er janvier 2019, le délai à l’expiration duquel est actuellement accordé le dégrèvement ou la restitution de l’impôt sur les plus-values latentes serait réduit à deux ans (au lieu de quinze actuellement).
Enfin, le contribuable est actuellement tenu, lors de son départ hors de France, de déclarer les plus-values et créances imposables sur sa déclaration de revenus l’année suivant celle du transfert. Lorsqu’il bénéficie du sursis de paiement, il est tenu de déposer chaque année une déclaration de revenu, en y indiquant le montant total de l’impôt pour lequel il bénéficie du sursis de paiement.
Pour les transferts intervenant à compter du 1er janvier 2019, ce contribuable qui bénéficierait d’un sursis de paiement uniquement au titre de plus-values latentes serait dispensé de ce suivi annuel.
Article écrit par Maitre Georges-David Benayoun - Spécialiste en droit fiscal français pour le Réseau Experts Alya
